Le présent contrat de licence de logiciel en tant que service (le "Contrat") est conclu à la date indiquée sur la page de titre ("Date d'entrée en vigueur") par et entre le Fournisseur et le Client.
Les termes commençant par une majuscule qui ne sont pas autrement définis dans le Contrat ont la signification indiquée ci-dessous.
"Cas de force majeure" désigne tout événement ou circonstance échappant au contrôle raisonnable du Fournisseur, qui empêche, entrave de manière déraisonnable ou retarde l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat. De tels événements comprennent notamment : les catastrophes naturelles (telles que les tremblements de terre, les inondations, les ouragans), les actes de guerre, de terrorisme ou de troubles civils, les actions ou réglementations gouvernementales (par exemple, nouvelles lois, sanctions, modifications réglementaires, modifications de l'application de la loi), les crises sanitaires à l’échelle mondiale, régionale ou locale (pandémies, épidémies), les cyberattaques ou pannes techniques généralisées, les interruptions ou défaillances de fournisseurs tiers, les coupures de courant, les grèves, arrêts de travail ou ralentissements, les perturbations de la chaîne d’approvisionnement, l’indisponibilité de services ou d’infrastructures essentiels, les incendies, explosions ou autres catastrophes ou toutes autres circonstances imprévisibles.
"Configuration standard" désigne les options de configuration limitées accessibles au Client au sein du Logiciel, excluant expressément tout développement spécifique ou différenciation de modules.
"Données personnelles" désigne toutes les informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.
"Données du Client" désigne l'ensemble des données électroniques, contenus et informations soumis par le Client par l'intermédiaire du Logiciel, y compris les données personnelles, le cas échéant (c'est-à-dire si elles sont soumises par l'intermédiaire du Logiciel).
"Droits de propriété intellectuelle" désigne l’ensemble des droits, titres et intérêts relatifs à la propriété intellectuelle, enregistrée ou non, lié au Logiciel, notamment les droits d'auteur, les brevets, les dessins et modèles, les marques, les secrets commerciaux, les droits sur les bases de données et les droits moraux, le savoir-faire et tous les autres droits de propriété relatifs aux actifs immatériels. Ceci inclut toutes les applications, enregistrements, renouvellements, extensions et restaurations de ces droits, actuellement ou ultérieurement en vigueur et s’appliquant de plein droit, dans le monde entier.
"Engagement de Service Levels" désigne les engagements relatifs à la disponibilité, à l’assistance et à la maintenance définis dans le présent Contrat, comme détaillé aux chapitres 4.4, 4.5 et 4.6.
"Frais" désigne les honoraires et frais payables par le Client au Fournisseur, y compris les Frais d'abonnement et les honoraires pour les services professionnels fournis par le Fournisseur dans le cadre du présent Contrat, ainsi que tous les frais, le cas échéant, tels que détaillés dans le chapitre 5.
"Frais d'abonnement" désigne les frais mensuels payables par le Client pour l'accès et l'utilisation du Logiciel, y compris l'infrastructure et la maintenance ordinaire du Logiciel, à l’exclusion de l’assistance et de tout service professionnel.
"Fournisseurs tiers" désigne les prestataires de services externes engagés par le Fournisseur, notamment les prestataires d’hébergement/infrastructure (y compris les services de sauvegarde) et les prestataires de services de cryptage.
"Logiciel" désigne le logiciel ERP basé sur le cloud fourni par le Fournisseur sur la base d’un logiciel accessible en mode « Software-as-a-Service » et tous les éléments inclus dans ou liés à ce logiciel, y compris les manuels et autres documentations correspondants, tels que mis à jour ou modifiés périodiquement.
"Lois applicables en matière de protection des données" désigne, tel que modifié périodiquement, (i) lorsque la société suisse du groupe conclut le Contrat, la Loi fédérale suisse sur la protection des données ainsi que ses ordonnances d’application; (ii) lorsque la société allemande du groupe conclut le Contrat, le Règlement général sur la protection des données (le "RGPD") de l’UE 2016/679 ainsi que toute législation ou réglementation allemande relative à la protection des données; (iii) lorsque la société italienne du groupe conclut le Contrat, le RGPD ainsi que toute législation ou réglementation italienne relative à la protection des données, sauf accord contraire dans chaque cas particulier.
"Réclamation" désigne toute demande d’exécution ou de paiement, notamment la livraison de biens, la fourniture de services, le paiement de dommages-intérêts ou toute autre demande d’indemnisation, qu’elle découle ou soit fondée sur des dispositions légales, un contrat, un délit, un enrichissement illégitime ou tout autre fondement juridique.
"Services" désigne la fourniture du Logiciel, de l’infrastructure, de la maintenance, de l’assistance, ainsi que tous services professionnels associés fournis par le Fournisseur, comme détaillé aux chapitres 3 et 4.
"Utilisateur(s) autorisé(s)" désigne les employés et auxiliaires du Client autorisés à accéder au Logiciel.
Les Annexes au présent Contrat font partie intégrante de celui-ci. En cas de contradiction, les Annexes prévalent sur le corps principal du Contrat.
Le Contrat est disponible en anglais, en allemand et en français. En cas de divergence entre les différentes versions linguistiques, la version linguistique signée par les Parties prévaut.
Sous réserve du respect par le Client du présent Contrat, en particulier du paiement des Frais d'abonnement, le Fournisseur accorde au Client un droit limité, non exclusif, non transférable et non sous-licenciable, d'accéder au Logiciel et de l'utiliser par l'intermédiaire des Utilisateurs autorisés dans la juridiction du siège social du Client.
Le Client est autorisé à désigner de nouveaux Utilisateurs autorisés ou à modifier les Utilisateurs autorisés existants. En ajoutant ou supprimant des Utilisateurs autorisés, le Client accepte la modification correspondante des Frais d’abonnement conformément aux critères définis à l’Annexe 2, lequel sera modifié en conséquence. Le nombre définitif d’Utilisateurs autorisés est déterminé par le Fournisseur. Le Client doit notifier toute objection à cette détermination définitive dans un délai de 30 jours à compter de ladite détermination, en fournissant les preuves appropriées.
Le Client ne doit utiliser le Logiciel que pour ses opérations commerciales internes, pour l’usage prévu tel que précisé, le cas échéant, par le Fournisseur, et dans le respect de toutes les obligations du présent Contrat.
Toute violation des dispositions ci-dessus autorise le Fournisseur à résilier le Contrat, par écrit, avec effet immédiat. Tous les autres droits du Fournisseur demeurent réservés.
Le Logiciel est fourni en tant que solution ERP standardisée, basée sur le cloud. Le Client accepte que le Logiciel est mis à disposition "as is", avec une Configuration standard et uniquement des options de configuration minimales; aucun développement spécifique, aucune modification ou différenciation par module ne sont fournis, sauf accord contraire mentionné à l’Annexe 2.
Le Client ne doit pas :
Le Logiciel a été développé par les employés du Fournisseur en Suisse, et tous les Droits de propriété intellectuelle y afférents sont et demeurent la propriété exclusive du Fournisseur. Le Client n’acquiert aucun droit sur le Logiciel (même en cas de développements spécifiques commandés à la demande du Client) et ne doit en aucun cas supprimer, altérer ou masquer les mentions de droits de propriété.
Aucune disposition du présent Contrat n’a pour objet de transférer au Client un quelconque Droit de propriété intellectuelle. Le Fournisseur n’accorde au Client que les droits expressément mentionnés dans le présent Contrat.
Le Fournisseur peut, à sa seule discrétion, modifier et/ou mettre à jour les caractéristiques et fonctionnalités du Logiciel à mesure qu’elles deviennent disponibles. Ces mises à jour peuvent inclure des corrections de bugs, des correctifs ou de nouvelles caractéristiques et fonctionnalités. Le Client doit accepter ces modifications et mises à jour dans le cadre de l’abonnement.
En cas de modifications, mises à jour ou améliorations majeures entraînant une augmentation des Frais d’abonnement, le Fournisseur en informera le Client au préalable, avec un préavis de 60 jours, en précisant la date d’entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation du Logiciel après une telle modification, mise à jour ou amélioration majeure vaut acceptation par le Client de l’augmentation correspondante des Frais d’abonnement. Dans le cas où le Client n’accepte pas cette augmentation, il doit résilier le Contrat par écrit avec un préavis de 30 jours à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée.
Le Fournisseur peut, à tout moment, faire appel à des tiers pour la fourniture des Services dans le cadre du présent Contrat. Le Fournisseur est seul responsable de la sélection, de l’instruction et de la supervision diligentes de ces tiers.
Le Logiciel est hébergé sur des serveurs fournis par des Fournisseurs tiers, sur lesquels le Fournisseur s’appuie pour l’hébergement et l’infrastructure. À la Date d’entrée en vigueur, ces fournisseurs fournissent l’infrastructure du serveur, incluant racks, alimentation électrique redondante et connectivité Internet, comme suit :
Le Fournisseur peut, à tout moment, modifier les emplacements et/ou les fournisseurs mentionnés ci-dessus, à condition que le nombre total de serveurs redondants ne soit pas réduit. Le Fournisseur n'est pas responsable des pannes, indisponibilités ou interruptions de service causées ou imputables aux Fournisseurs tiers.
Les formations à l’utilisation du Logiciel sont convenues entre les Parties sur la base du calendrier fourni par le Fournisseur.
Le Fournisseur met en place des efforts commercialement raisonnables pour assurer une haute disponibilité du Logiciel avec un objectif de disponibilité annuelle supérieure à 99 %, évaluée sur une base 24/7, à l’exclusion des cas suivants :
Le Fournisseur offre ce qui précède sur la base d’efforts commercialement raisonnables et il ne garantit pas un service ininterrompu et n'est pas responsable des interruptions.
Le Fournisseur offre les Services d’assistance pendant les heures ouvrables suivantes :
08h00–11h30 ; 13h30–16h30 (CET, GMT +01:00), sauf accord contraire prévu à l’Annexe 2, les jours ouvrables, soit du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés listés à l’Annexe 2.
Les délais de réponse cibles aux demandes d’assistance sont les suivants :
La classification de la gravité des problèmes est déterminée par le Fournisseur et peut être révisée à tout moment durant la procédure d’assistance.
Seules les heures correspondant aux jours et heures ouvrables suisses sont prises en compte dans le calcul des délais de réponse. Aucun traitement ne sera effectué en dehors de ces plages, sauf accord contraire exprès entre les Parties, auquel cas les suppléments prévus à l’Annexe 2 s’appliquent.
Les délais mentionnés concernent le délai de prise en charge des Services d'assistance, et non les délais de résolution, lesquels dépendent de divers facteurs et ne font l’objet d’aucun engagement.
Le Fournisseur offre ce qui précède sur la base d’efforts commercialement raisonnables et il ne garantit pas des réponses dans les délais indiqués, et n'est pas responsable des réponses tardives.
En tout état de cause, le Fournisseur n’est pas tenu de fournir des Services d'assistance et n’est pas responsable des conséquences résultant de l’absence d’une telle assistance.
Les demandes des Services d’assistance doivent être soumises par les moyens convenus à l’Annexe 2, qui peuvent inclure un helpdesk sous forme de système de ticketing en ligne et/ou des lignes d’assistance dédiées.
Seuls les Utilisateurs autorisés spécifiquement désignés à l’Annexe 2 peuvent soumettre des demandes des Services d’assistance.
Le Client doit désigner une personne de contact, laquelle est disponible pour répondre aux demandes du Fournisseurs en lien avec l’assistance.
Toute modification des informations de contact initialement communiquées doit être immédiatement transmise.
Le Fournisseur effectue toutes les activités de maintenance standard nécessaires pour le Logiciel, y compris :
Dans la mesure du possible, les fenêtres de maintenance programmées auront lieu pendant les heures suivantes : du vendredi à partir de 22h00 au lundi jusqu’à 04h00 au plus tard. La maintenance extraordinaire peut être effectuée à toute heure.
Le Fournisseur met en place, maintient et teste régulièrement un plan de Disaster Recovery et de Business Continuity, destiné à rétablir rapidement les opérations en cas de catastrophes ou perturbations, et à assurer la continuité des fonctions critiques. Ce plan inclut des procédures de sauvegarde, de récupération, de restauration, de maintien des fonctions critiques et de réduction des temps d’interruption. Des mesures spécifiques peuvent être prévues à l’Annexe 2.
Le Fournisseur prend toute mesure commercialement raisonnable pour implanter les mesures précitées et il ne garantit pas une restauration rapide ou une continuité des opérations et n'est pas responsable des échecs ou retards de restauration, ni des interruptions d’activités.
A des fins de clarifications, il est précisé qu’il ne sera pas considéré comme une violation des Engagements de Service Levels si ceux-ci ne sont pas atteints en raison d’actes ou omissions imputables au Client, aux Fournisseurs tiers, à d’autres tiers, ou à un Cas de force majeure.
Le Client doit payer les Frais d’abonnement tels que spécifiés à l’Annexe 2. Les Frais d’abonnement sont directement déterminés en fonction du nombre d’Utilisateurs autorisés et comprennent toutes les opérations de maintenance et mises à jour raisonnablement nécessaires.
Les Frais d’abonnement peuvent faire l’objet d’une augmentation semestrielle, respectivement au 1er janvier et au 1er juillet de chaque année civile, sous réserve d’un préavis d’au moins 60 jours, sauf disposition contraire prévue à l’Annexe 2. Si l’augmentation des Frais d’abonnement excède 5 % par rapport à l’année précédente, le Client peut résilier le Contrat par préavis écrit de 30 jours, prenant effet à la date d’entrée en vigueur de l’augmentation. À défaut de résiliation avant cette date, l’augmentation est considérée comme acceptée par le Client.
Les Frais d’abonnement peuvent également être modifiés à tout moment conformément au chapitre 3.5.
Les Frais d’abonnement applicables à la Date d’entrée en vigueur sont indiqués à l’Annexe 2.
Les Services autres que le Logiciel, notamment les Services liés à la configuration du Logiciel, le soutien et l'assistance conformément à la chapitre 4.5, la maintenance supplémentaire ou extraordinaire causée par le Client, la formation du personnel du Client et la livraison de copies supplémentaires de la documentation imprimée, seront fournis sur la base du temps passé conformément aux tarifs horaires du Fournisseur, tels que mis à jour périodiquement, déterminés en fonction des connaissances et de l'expertise du personnel concerné (les "Tarifs").
Les Tarifs peuvent être modifiés et mis à jour à tout moment avec un préavis de 30 jours. Ces nouveaux Tarifs s’appliquent à tous les Services (autres que le Logiciel) fournis après la date d’entrée en vigueur des nouveaux Tarifs.
Les Tarifs applicables à la Date d’entrée en vigueur sont indiqués à l’Annexe 2.
La soumission d’une demande de Services (par téléphone ou par courrier électronique) constitue un engagement du Fournisseur à fournir lesdits Services ainsi qu’une obligation de paiement des Frais en découlant.
Les Frais relatifs aux formations comprennent la fourniture des supports de formation nécessaires au Client.
Outre les Frais, le Fournisseur peut facturer au Client toutes les dépenses encourues dans le cadre de l'exécution des Services. Ces dépenses sont détaillées à l'Annexe 2. Le Client s'engage à rembourser ces dépenses au Fournisseur conformément au chapitre 5.4.
Les Frais sont facturés mensuellement à terme échu et sont exigibles et payables dans un délai de 14 jours à compter de la date d’émission de la facture (le "Délai de Paiement"), sur le compte bancaire dont les coordonnées auront été communiquées par le Fournisseur au Client.
Toute contestation relative à une facture doit être notifiée par écrit au Fournisseur dans un délai de 7 jours. À défaut, ladite facture est considérée comme acceptée par le Client.
Les obligations du Client de payer les Frais ne peuvent faire l’objet d’aucune compensation, demande reconventionnelle, récupération, défense ou autre droit que le Client pourrait avoir à l’encontre du Fournisseur ou de toute autre partie. Tous les paiements dus par le Client en vertu du présent Contrat devront être effectués sans aucune retenue ni déduction, quel qu’en soit le motif.
Les montants échus (c’est-à-dire tous les Frais non réglés dans le Délai de Paiement) produiront de plein droit des intérêts de retard au taux le plus faible entre (i) 1,5 % par mois ou (ii) le taux maximum autorisé par la législation applicable, à compter de la date d’échéance, sauf renonciation expresse du Fournisseur au cas par cas.
Tout montant échu depuis plus d’un mois pourra, à la discrétion du Fournisseur et moyennant un préavis de 7 jours, entraîner la suspension des Services jusqu’au règlement complet de toutes les factures impayées. Le Fournisseur n'est pas responsable des dommages subis par le Client du fait d’une telle suspension.
Tant que des montants demeurent impayés, le Fournisseur se réserve le droit d’exiger le paiement anticipé de tout Service.
Tous les Frais sont indiqués hors impôts, en particulier hors TVA. Le Client doit supporter tous les impôts, droits et autres charges gouvernementales applicables, à l'exclusion des impôts sur les bénéfices du Fournisseur.
Le Client doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables, y compris toutes les politiques d’utilisation, de sécurité et autres politiques applicables communiquées par le Fournisseur et relatives à l’utilisation du Logiciel. Le Client doit obtenir et maintenir toutes les autorisations, licences et accords tiers nécessaires ou recommandés pour recevoir les Services.
Le Client doit en outre se conformer à toutes instructions valables, générales ou spécifiques, émises par le Fournisseur en lien avec l’accès et l’utilisation du Logiciel.
Le Client doit coopérer de bonne foi avec le Fournisseur afin de faciliter la prestation des Services par le Fournisseur. Cette obligation inclut notamment ce qui suit :
De son côté, le Fournisseur est responsable de l’infrastructure nécessaire pour fournir l’accès au Logiciel.
Le Client doit fournir l’infrastructure nécessaire à l’accès et à l’utilisation du Logiciel ainsi qu’à la réception des autres Services, incluant notamment les locaux, le matériel de bureau, l’infrastructure de communication, le matériel informatique et logiciel, y compris le système d’exploitation ("Infrastructure Client"), conformément aux spécifications requises ou conseillées et/ou à la configuration recommandée par le Fournisseur. Le Client est seul responsable de l’acquisition, de l’exploitation et de la maintenance de l’Infrastructure Client.
Le Client doit s’assurer que l'accès au Logiciel est exclusivement réservé à du personnel expérimenté, qualifié, compétent et formé, et qu'il s'effectue selon le soin, la compétence et la diligence requise, ainsi qu'en fonction des demandes et instructions valables émises par le Fournisseur.
Le Client doit désigner un Point de contact unique (Single Point of Contact/"SPOC") que le Fournisseur peut joindre pour toute question et qui est compétent pour prendre les décisions nécessaires. Le SPOC à la Date d'entrée en vigueur est désigné à l'Annexe 2. Tout changement de SPOC doit être notifié dans les plus brefs délais.
Le Client est seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de la légalité, de l'intégrité et de l'exhaustivité des Données du Client introduites dans le Logiciel.
Le Client doit s'assurer que seuls les Utilisateurs autorisés accèdent au Logiciel. Le Client est responsable de la gestion et de la sécurisation des identifiants d'accès confidentiels des Utilisateurs autorisés. En cas d'utilisation abusive des identifiants des utilisateurs, les coûts et le dommage causés au Fournisseur doivent être supportés par le Client.
Le Client doit prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnables pour protéger le Logiciel contre la divulgation ou l'accès illicite ou accidentel, le vol ou l'utilisation abusive par des personnes non autorisées. En particulier, les Utilisateurs autorisés n'utiliseront que des appareils gérés et fournis par le Client - avec les dernières mises à jour de sécurité installées - pour accéder au Logiciel.
Toute inexécution par le Client des obligations énoncées dans le présent chapitre 6 dispense le Fournisseur de l’exécution de ses obligations au titre du présent Contrat et le Client doit supporter tous les risques et les coûts ainsi que le dommage subis par le Fournisseur du fait de cette inexécution. Le Fournisseur n'est pas responsable des dommages subis par le Client du fait de cette inexécution.
Le Client est conscient que le Logiciel est fourni pour une utilisation interentreprises (B2B) uniquement, ainsi le Client garantit de ne pas faire de publicité ou de ne pas rendre le Logiciel accessible à tout consommateur, tel que défini par les lois applicables.
Les deux Parties traitent les Données personnelles conformément aux Lois applicables en matière de protection des données. Les termes commençant par une majuscule et utilisés dans le présent chapitre 7 ont la signification qui leur est donnée en vertu des Lois applicables en matière de protection des données.
Pour les Données personnelles reçues par le Fournisseur en dehors du Logiciel (par exemple, les coordonnées du personnel ou des représentants du Client), le Fournisseur agit en tant que Responsable du traitement. Le Traitement des Données personnelles correspondantes est régi par la politique de confidentialité disponible ici .
Pour les Données personnelles contenues dans les Données du Client ("Données personnelles du Client"), le Fournisseur agit en tant que Sous-traitant et le Client en tant que Responsable du traitement. Les Parties conviennent qu'à ces fins, un Accord de Traitement des Données distinct est conclu, à savoir l'Annexe 3 à la Date d'entrée en vigueur, qui régit le Traitement des Données personnelles du Client.
L’Annexe 3 pourra être modifiée périodiquement, étant entendu que toute modification substantielle sera notifiée au Client avec un préavis d’au moins 60 jours. Si le Client ne s’oppose pas, pour des motifs valables, à une telle modification notifiée dans un délai de 30 jours à compter de le préavis, l’Accord de Traitement des Données tel que modifié est considéré comme accepté, et l’Annexe 3 sera remplacée en conséquence. En cas d’opposition, le Fournisseur examine les motifs invoqués par le Client et propose soit une modification acceptable pour le Client, soit un droit de résiliation extraordinaire à exercer à la date d’effet de la modification. Si le Client ne fait pas usage de ce droit de résiliation extraordinaire, l’Accord de Traitement des Données tel que modifié est considéré comme accepté, et l’Annexe 3 sera remplacée en conséquence.
Le Client déclare et garantit que toutes les personnes concernées auxquelles se rapportent les Données personnelles du Client ont été dûment informées du Traitement de leurs Données personnelles par le Fournisseur conformément à l'Annexe 3 et ont consenti à ce Traitement, lorsque ce consentement est requis.
Le Client peut à tout moment exiger la divulgation et la remise des Données personnelles du Client. À cet égard, le Client déclare et garantit que tout accès et toute évaluation des fichiers journaux d'internet et de courrier électronique, des courriers électroniques, des documents et autres informations sur les personnes contenus dans les Données du Client par le Fournisseur sont conformes à toutes les exigences légales et réglementaires applicables.
Le Client indemnise et dégage le Fournisseur de toute responsabilité en cas de Réclamation et coûts liés aux déclarations et garanties mentionnées ci-dessus.
Les Données personnelles du Client sont en principe stockées exclusivement en Europe, et le Fournisseur s’assure qu’aucune Données personnelles du client ne soit transférée hors d’Europe par le Fournisseur sans le consentement ou les instructions du Client, sauf si le Fournisseur met en œuvre les garanties nécessaires, comme requis, pour les transferts transfrontaliers vers des juridictions ne disposant pas d’une législation adéquate en matière de protection des données du point de vue suisse. Le Client accepte, si nécessaire, de conclure les Clauses Contractuelles Types pertinentes, telles qu’approuvées par la Commission européenne et adaptées pour satisfaire aux exigences du droit suisse.
Le Fournisseur met en œuvre et maintient des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour protéger les Données personnelles du Client contre tout accès, divulgation, perte, effacement, destruction ou modification non autorisés, et informera le Client de toute Violation de la sécurité des données affectant les Données personnelles du Client.
Ces mesures comprennent des contrôles de sécurité conformes aux standards du secteur et des audits de sécurité, tels que détaillés dans les mesures organisationnelles et techniques à l’appendice 2 de l’Annexe 3.
Le Fournisseur s’assurera également que ses Fournisseurs tiers mettent en œuvre et maintiennent des mesures organisationnelles et techniques appropriées et notifieront le Fournisseur en cas de Violation de la sécurité des données.
Les Fournisseurs tiers du Fournisseur chargés de l’hébergement et de l’infrastructure se conforment également à certaines normes et réglementations du secteur, notamment (au premier trimestre 2025) la norme DIN EN ISO/IEC 27001:2017 concernant les serveurs redondants en Allemagne et en Finlande, ainsi que les normes ISO 9001:2015, ISO/IEC 27001:2013 et ISO 22301:2012 pour le serveur de sauvegarde en Suisse, le Fournisseur se fonde sur chaque cas sur les certifications indiquées par ses Fournisseurs tiers.
Le concept de sauvegarde actuellement appliqué à la Date d'entrée en vigueur est décrit à l'appendice 2 de l'Annexe 3. Le Client reconnaît et accepte que le Fournisseur puisse modifier ce concept de sauvegarde ainsi que toute autre disposition de l'appendice 2 de l'Annexe 3 à tout moment et sans consentement du Client, à condition que le niveau général de sécurité / du concept de sauvegarde soit maintenu. Le Fournisseur modifiera alors l'appendice 2 de l'Annexe 3 en conséquence. La dernière version notifiée de cet appendice 2 est toujours l'appendice 2 actuel et applicable.
Le Fournisseur prévoit le cryptage des Données personnelles du Client « at rest » et « in transit », à l’aide d’un logiciel de cryptage fourni par un Fournisseur tiers, utilisant des méthodes de cryptage conformes aux standards du secteur.
La clé de décryptage est conservée en toute sécurité dans un coffre-fort désigné chez l'un des Fournisseurs tiers qui assurent l'hébergement/l'infrastructure conformément à la chapitre 4.2.
Le Fournisseur prend toutes les mesures commercialement raisonnables pour assurer que les Données du Client puissent être isolées et remises au Client dans l’éventualité où le Fournisseur ou ses Fournisseurs tiers feraient l’objet d’une procédure de faillite. Le Fournisseur prend à l’avance toutes les mesures commercialement raisonnables pour assurer que les Données du Client soient exclues de toute utilisation dans le cadre d’une procédure de faillite.
Sur la base d’un motif valable, le Client peut auditer la conformité du Fournisseur en matière de Traitement des Données personnelles du Client, sous réserve du respect des obligations de confidentialité imposées par le Fournisseur. Un tel audit ne pourra être réalisé qu’une fois par an au maximum, avec un préavis écrit d’au moins 90 jours. Tous les coûts engagés par le Fournisseur dans le cadre de l’audit réalisé par le Client seront à la charge du Client.
Le Fournisseur se réserve le droit d’auditer le Client afin de vérifier la conformité de ce dernier au présent Contrat, à tout moment, sous réserve d’un préavis raisonnable.
Les audits menés par l’une ou l’autre des Parties ne devront pas interférer de manière déraisonnable les activités commerciales de l’autre Partie.
Le Fournisseur garantit que le Logiciel, lorsqu’il est utilisé conformément à sa destination, fournit, dans ses aspects essentiels, les fonctionnalités décrites dans la documentation, mise à jour périodiquement, et ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.
La garantie susmentionnée ne s’applique pas dans les cas suivants :
Sauf disposition expresse du chapitre 9.1, tous les Services sont fournis "as is" et le Fournisseur exclut toutes garanties de toute nature, expresses ou implicites, notamment les garanties de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier et d’obtention de résultats. La responsabilité quant à l’utilisation par le Client des résultats générés par le Logiciel incombe exclusivement au Client.
Toute violation de la garantie doit être notifiée immédiatement au Fournisseur par écrit.
Le seul moyen dont dispose le Client en cas de violation de garantie est que le Fournisseur déploie des efforts commercialement raisonnables afin de rétablir la conformité avec la garantie. Tout autre moyen légal est expressément exclu.
Si, malgré ses efforts commercialement raisonnables, le Fournisseur ne parvient pas rétablir la conformité avec la garantie dans un délai de 90 jours, chaque Partie aura le droit de résilier le présent Contrat par notification écrite avec effet immédiat. Le Fournisseur peut renoncer au délai de rétablissement de 90 jours s’il apparaît clairement qu’il ne pourra pas rétablir la conformité avec la garantie.
Chaque Partie est responsable des dommages directs subis par l'autre Partie du fait d'une violation de ses obligations contractuelles au titre du présent Contrat.
La responsabilité totale annuelle du Fournisseur au titre du présent Contrat, ou en lien avec celui-ci, ne pourra excéder le moindre des montants suivants : (i) 50 % des Frais payés par le Client au Fournisseur au cours des 3 derniers mois précédant la Réclamation ; ou (ii) CHF 25'000.00.
En aucun cas, le Fournisseur n'est responsable :
Le Fournisseur indemnise, défende et dégage de toute responsabilité le Client contre toute Réclamation de tiers (y compris les frais d’avocats raisonnables) alléguant une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers, dans la seule mesure où cela résulte de l’utilisation autorisée du Logiciel par le Client. La contrefaçon de brevets est toutefois exclue de l’obligation d’indemnisation précitée.
Cette indemnisation est conditionnée (i) à la notification immédiate par le Client au Fournisseur d’une telle Réclamation, (ii) au transfert au Fournisseur par le Client du contrôle exclusif des mesures et/ou procédures juridiques dès la demande du Fournisseur, (iii) au soutien par le Client du Fournisseur selon les demandes, ainsi (iv) qu’au respect toutes les obligations découlant du présent Contrat par le Client.
Le Client indemnise, défende et dégage de toute responsabilité le Fournisseur contre toute Réclamation de tiers (y compris les frais d’avocats raisonnables) découlant de son usage abusif du Logiciel, de sa violation du présent Contrat, ou de toute autre violation, contrefaçon, non-conformité ou manquement causé ou imputable au Client.
Chaque Partie peut recevoir de l’autre Partie des informations confidentielles (c’est-à-dire non publique), directement ou indirectement, par écrit, oralement ou en cas d’inspection, incluant notamment les plans d’affaires, les supports de formation, les technologies, les secrets d’affaires, commerciaux et de fabrication, ainsi que les composants des logiciels propriétaire (les "Informations confidentielles"). Les Informations confidentielles incluent également les informations, idées, savoir-faire, concepts et procédures, en particulier en matière de traitement de données et d’organisation des processus contenus dans le Logiciel ou relatif à celui-ci.
La Partie qui reçoit les Informations confidentielles doit :
Les obligations de confidentialité prévues au chapitre 12.2 ne s'appliquent pas aux informations qui :
Le présent Contrat prend effet à la Date d'entrée en vigueur et s’applique jusqu'à ce qu'il soit résilié conformément aux conditions énoncées dans le présent Contrat.
Chaque Partie peut résilier le présent Contrat à tout moment et pour quelque raison que ce soit, moyennant un préavis écrit de 6 mois.
Chaque Partie peut résilier le présent Contrat pour justes motifs, à tout moment, moyennant un préavis écrit de 30 jours, si l’autre Partie commet une violation substantielle à ses obligations contractuelles, sous réserve que la Partie souhaitant résilier ait notifié par écrit ladite violation à l’autre Partie et que, lorsque la violation peut être corrigée, celle-ci ne soit pas corrigée dans un délai de 60 jours. Lorsque la violation ne peut pas être corrigée, aucun délai de remédiation ne s’applique.
Chaque Partie peut également résilier le présent Contrat pour justes motifs, à tout moment, moyennant un préavis écrit de 30 jours, si un Cas de force majeure empêche l’autre Partie d’exécuter ses obligations essentielles pendant une période supérieure à 60 jours.
Chaque Partie peut résilier le présent Contrat avec effet immédiat, par notification écrite, si l’autre Partie devient (ou est sur le point de devenir) insolvable, fait l’objet d’une procédure de faillite, si un administrateur judiciaire est nommé à l'encontre de l'autre Partie ou si un tribunal approuve une procédure de restructuration, de concordat ou toute mesure similaire concernant l'autre Partie.
Le Fournisseur peut résilier le présent Contrat pour justes motifs avec effet immédiat (ou, à sa seule discrétion, suspendre l’accès au Logiciel, avec ou sans préavis) dans les cas suivants, les coûts liés à la résiliation ou à la suspension étant à la charge du Client :
Si le Client résilie le présent Contrat en violation des chapitres 13.2 ou 13.3, le Contrat est résilié en conséquence, mais le Fournisseur est autorisé à facturer les Frais d'abonnement et toutes les dépenses qui auraient été encourus jusqu'à la prochaine date en vigueur possible de résiliation ordinaire conformément au chapitre 13.2.
En cas de résiliation du Contrat, le Fournisseur assiste le Client dans la récupération des Données du Client pendant une période de 30 jours comme suit : le Client peut acheter auprès du Fournisseur, à un prix raisonnable, un micro-ordinateur sur lequel le Logiciel est préinstallé et fonctionne en mode lecture seule (c’est-à-dire que les Données du Client pourront être copiées et téléchargées, mais aucune nouvelle Donnée du Client ne pourra être saisie et les Données du Clients existantes ne pourront être modifiées). Les efforts du Fournisseur liés à cette assistance (notamment les travaux de configuration) sont facturés au Client aux Tarifs applicables du Fournisseur à ce moment-là.
À l’issue de cette période, les Données du Client seront supprimées de manière irrévocable, sauf si leur conservation continue est requise par la loi ou la réglementation, ou dans la mesure où ces Données du Client sont incluses dans les sauvegardes opérationnelles habituelles, auquel cas elles pourraient ne plus être récupérables par le Client.
Il est de la responsabilité du Client de récupérer toutes les Données du Client nécessaires pour se conformer aux lois ou réglementations applicables pendant cette période. Le Client dégagera le Fournisseur des toutes Réclamations ou coûts y afférents.
Au-delà des dispositions du chapitre 13.5, le Fournisseur n'est pas tenu d’assister le Client après la résiliation pour quelque raison que ce soit, sauf accord contraire séparé entre les Parties.
En cas de résiliation du Contrat, l’accès du Client au Logiciel ainsi que ses droits d’utilisation prennent fin immédiatement (à l’exception du droit de récupération des Données du Client conformément au chapitre 13.5).
Le Client doit, au choix du Fournisseur, restituer ou détruire toutes les Informations confidentielles du Fournisseur et, sur demande du Fournisseur, certifier par écrit la réalisation complète de cette restitution ou destruction.
La résiliation du présent Contrat (i) ne libère pas les Parties de toute obligation ou responsabilité née avant la date d’effet de ladite résiliation, (ii) n’ empêche pas l’une ou l’autre des Parties d’exercer les droits ou recours dont elle dispose en vertu du présent Contrat ou de la loi, relativement à toute violation intervenue avant la date d’effet de ladite résiliation, et (iii) ne porte pas atteinte au droit d’une Partie d’obtenir l’exécution de toute obligation née avant la date d’effet de ladite résiliation ou d’une obligation qui, en raison du présent Contrat, survit à la résiliation.
Nonobstant toute disposition contraire du Contrat, la présente disposition ainsi que toutes les autres dispositions du Contrat, par sa nature sont raisonnablement nécessaires ou sont destinée à survivre à la résiliation du Contrat (y compris les chapitres 9 à 12, 15 et 16), survivra à la résiliation du présent Contrat.
Toutes les notifications et avis requises ou autorisées en vertu du présent Contrat devront être effectuées sous forme de texte. Lorsque le présent Contrat prévoit qu’une notification ou qu'un avis doit être faite par écrit, celle-ci devra être réalisée sous forme écrite conformément au Code des obligations suisse.
Les notifications ou avis sont réputées reçues en cas : (i) de remises en mains propres, (ii) d’envoi par transmission électronique (sous réserve d’un accusé de réception), (iii) de remises par un service de messagerie reconnu (sous réserve d’un accusé de livraison), ou (iv) d’envoi par lettre recommandée (sous réserve d’un accusé de livraison), dans chaque cas aux adresses indiquées à l'Annexe 1 (ou à toute autre adresse qu'une Partie peut avoir spécifiée par notification à l'autre Partie en vertu de la présente disposition).
Le présent Contrat est régi et interprété conformément au droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Tout litige découlant du présent Contrat ou en rapport avec celui-ci est soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires de Soleure, canton de Soleure, Suisse.
Le présent Contrat, ainsi que tout document auquel il fait référence, constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties en ce qui concerne son objet, et remplace tout accord ou entente préalable, oral ou écrit, entre les Parties.
Sous réserve des règles ci-dessous, toute modification du présent Contrat doit être faite par écrit et signée par les représentants autorisés des deux Parties.
Le Fournisseur peut modifier l’Annexe 2 aux dates du 1er janvier et du 1er juillet de chaque année civile, moyennant un préavis d’au moins 60 jours. Si le Client ne s’oppose pas pour des motifs valables dans un délai de 30 jours à compter de la notification, l’Annexe 2 modifiée est considérée comme acceptée et, cas échéant, remplace l’Annexe 2 précédente. En cas d’objection, le Fournisseur examine les motifs invoqués par le Client et propose soit une version modifiée acceptable pour le Client, soit un droit de résiliation extraordinaire au Client à compter de la date d’entrée en vigueur de la modification. Si ce droit n’est pas exercé par le Client, l'Annexe 2 modifiée est considérée comme acceptée et, cas échéant, remplace l’Annexe 2 précédente.
Les augmentations de Frais d’abonnement sont régies par le chapitre 5.1.
Les modifications de l’Annexe 3 sont régies par le chapitre 7.1.
Le fait pour une Partie de ne pas faire valoir une disposition du présent Contrat ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition. Toute renonciation d’une disposition n’est valable que si elle est faite par écrit et signée par la Partie qui renonce à cette disposition.
Si une disposition (ou une partie de celle-ci) du présent Contrat ou son application est jugée illégale, nulle ou inapplicable, elle (ou une partie de celle-ci) sera réputée dissociable du reste de cette disposition ou du Contrat, lesquels demeureront légals, valides et applicables.
La disposition concernée (ou une partie de celle-ci) alors est remplacée par une disposition nouvelle ou modifiée, légale, valide et applicable, reflétant au mieux l’intention économique initiale des Parties.
Le Client ne peut ni céder, ni transférer le présent Contrat, ou tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat sans le consentement écrit préalable du Fournisseur. Le Fournisseur peut céder le présent Contrat, ou tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu du présent Contrat à ses sociétés affiliées. En cas de cession ou de transfert autorisé, le présent Contrat, ou toute partie de celui-ci, liera les Parties et produira ses effets au bénéfice de celles-ci ainsi que de leurs successeurs et ayants droit autorisés respectifs. Toute tentative de cession ou de transfert en violation du chapitre 16.5 sera nulle.
Aucune des Parties n‘est responsable d’un retard ou d’un manquement dans l’exécution de ses obligations contractuelles en raison d’un Cas de force majeure. La Partie affectée doit notifier l’autre Partie sans délai, prendre les mesures raisonnables pour en atténuer les effets et reprendre l’exécution de ses obligations dès que cela est raisonnablement possible. A des fins de clarifications, il est précisé qu’un Cas de force majeure n’exonère toutefois pas le Client de son obligation de paiement. Toutefois, si un tel événement empêche l’accès au Logiciel, les Frais d’abonnement seront réduits proportionnellement à la durée d’inaccessibilité.
Sauf disposition expresse contraire du présent Contrat, le présent Contrat ne confère aucun droit à de quelconques tiers.
Aucune disposition du présent Contrat, ni sa résiliation, n'a pour effet de transférer à l’autre Partie le contrat de travail, la relation d’emploi, toute convention collective ou toute responsabilité relative (i) aux employés d’une Partie, de ses sociétés affiliées ou de ses sous-traitants (les "Employés") ou (ii) à toute autre personne.
Si un Employé réclame que, du fait du début, de la poursuite ou de la cessation des Services, son emploi ou toute responsabilité liée à son emploi a été transféré à l’autre Partie, la Partie à laquelle cet Employé appartient indemnisera et dégagera de toute responsabilité l’autre Partie de toutes réclamations ainsi que des coûts y afférents, y compris ceux découlant de tout licenciement par cette autre Partie.
Le présent Contrat ne crée pas de relation d’emploi, d’agence, de coentreprise (joint-venture) ou de société entre les Parties, celles-ci étant des contractants indépendants. Chaque Partie est seule responsable de ses obligations telles que définies dans le présent Contrat. Sauf autorisation expresse et préalable donnée par écrit, aucune des Parties n’est habilitée à agir en qualité de mandataire de l’autre, ni à conclure au nom de l’autre quelconque contrat, garantie ou déclaration. Aucune des Parties ne peut engager l’autre de quelque manière que ce soit, ou faire des promesses, déclarations ou fournir des garanties au nom de l’autre, et aucune Partie ne sera liée par les actes ou omissions de l’autre, sauf autorisation expresse et préalable donnée par écrit.
Toutes les Réclamations pouvant découler du présent Contrat ou en lien avec celui-ci ne peuvent être formées qu’à l’encontre des Parties. Aucune Réclamation ne pourra être dirigée directement contre une personne qui n’est pas Partie au présent Contrat, y compris tout administrateur, dirigeant, employé, auxiliaire, actionnaire, société affiliée, agent, contractant ou représentant – passé, présent ou futur – de l’une des Parties ou de ses sociétés affiliées. Chaque Partie assume la défense contre toutes ces Réclamations dirigées contre les personnes précitées qui lui sont liées.
